Dossiers législatifs

Lutte contre l'exploitation sexuelle des mineurs

Exploitation sexuelle des mineurs

Intégration automatique dans le fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles

Intégrer au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles les informations relatives aux personnes condamnées pour outrage sexiste et sexuel aggravé

Renforcement des peines pour les incendies volontaires en France

Instaurer une réponse pénale ferme et systématique aux incendies volontaires

Renforcement de l'efficacité de la justice pénale

Condamner les remises en cause répétées du droit international par Donald Trump

Condamner les remises en cause répétées du droit international par le président des États-Unis d’Amérique Donald Trump et réaffirmer l’engagement de l’Union européenne en faveur de la paix, de la justice, de la défense des droits et libertés fondamentales, de la coopération et de la solidarité entre les peuples

Inscrire le harcèlement moral institutionnel dans la loi

Inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel et les sanctions pénales afférentes

Reconnaissance du préjudice subi par les personnes condamnées pour avortement avant 1975

Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse

Rendre obligatoire la présence d'extincteurs dans les véhicules et habitations individuelles

Rendre obligatoire la détention d’extincteur dans tous les véhicules et tous les lieux d’habitations individuels

Mieux accompagner les victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales

Mieux accueillir la parole des victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales

Rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels contre les mineurs

Rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineurs

Condamnation du blocus économique contre Cuba et appel à l'action de la France

Condamner le blocus économique, commercial et financier imposé par les États-Unis contre Cuba, dénoncer ses effets extraterritoriaux illégaux et appeler à une action résolue de la France en faveur du peuple cubain

Interdire le mariage pour les personnes visées par une mesure d'expulsion, d'éloignement ou d'interdiction de territoire

Interdire le mariage d’une personne faisant l’objet d’une mesure d’expulsion, d’éloignement ou d’interdiction du territoire national

Réforme de la procédure d'amendes forfaitaires délictuelles

Proposition de loi visant à réformer la procédure d'amendes forfaitaires délictuelles

Renforcement du rôle des associations anti-discrimination pour aider les victimes LGBTQI+

Proposition de loi visant à renforcer les moyens d'action des associations de lutte contre les discriminations dans l'accompagnement des victimes de violences anti-LGBTQI+

Condamnation de l'oppression des femmes iraniennes et réaffirmation de leur liberté

Condamner l'oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes, et à réaffirmer leur liberté absolue

Encadrement renforcé de l'exécution provisoire des peines

Proposition de loi visant à mieux encadrer l'exécution provisoire d'une peine

Interdiction de la verbalisation multi-modale dans l'espace public

L'utilisation de la multi-verbalisation comme outil d’éviction de l’espace public et ses conséquences

Nouvelle qualification du viol en droit français

Pénaliser le viol par préméditation

Reconnaître le droit à l'autodétermination des Arméniens du Haut-Karabakh

Faire respecter le droit à l’autodétermination des Arméniens du Haut-Karabakh, condamner leur nettoyage ethnique par l’Azerbaïdjan et exiger une politique de fermeté vis-à-vis de l’Azerbaïdjan

Permettre la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux