Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
406 dossiers — page 7
Création d'un Office parlementaire de la norme pour évaluer la qualité du droit
Proposition de loi portant création d'une délégation parlementaire dénommée Office parlementaire de la norme
Bilan de l'activité de la délégation parlementaire au renseignement en 2023-2024
Activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2023-2024
Création de délégations parlementaires dédiées aux droits de l'enfant
Proposition de loi relative à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant
Projet de loi visant à inscrire la Sécurité sociale dans la Constitution
Constitutionnaliser la sécurité sociale
Mettre fin aux parachutages electoraux
Proposition de loi organique visant à mettre fin à la pratique des parachutages électoraux
Clarification constitutionnelle du rôle d'un gouvernement démissionnaire
Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser le statut de Gouvernement démissionnaire
Suppression du vote par correspondance et de l'envoi postal de propagande pour les Français de l'étranger
Proposition de loi relative à la suppression du vote par correspondance et de l'envoi postal de la propagande électorale à l'occasion de l'élection des députés des Français de l'étranger
Proposition pour un ancrage local renforcé des parlementaires français
Renforcer les liens des parlementaires avec la vie associative et locale
Renforcement de l'État local et articulation avec les collectivités territoriales
Projet de loi visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics
Encadrement des nominations au Conseil constitutionnel et publication des opinions divergentes
Encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel et publication des opinions séparées
Création d'une "résidence d'attache" pour les Français de l'étranger
Proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France
Proposition de loi encadrant la nomination du premier président de la Cour des comptes
Proposition de loi visant à encadrer la nomination du premier président de la Cour des comptes
Suppression de l'envoi postal de propagande électorale pour les Français de l'étranger aux législatives.
Supprimer l’envoi postal de la propagande électorale pour les élections législatives des Français établis hors de France
Proposition de loi constitutionnelle pour garantir la liberté académique dans l'enseignement supérieur
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la liberté académique
Rapport parlementaire sur le maintien de l'ordre à Sainte-Soline (25 mars 2023)
Les choix opérés en matière de maintien de l’ordre durant la manifestation de Sainte-Soline
Proposition pour un meilleur équilibre des pouvoirs constitutionnels
Établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
Proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer le rôle du Parlement dans les nominations présidentielles.
Proposition de loi constitutionnelle modifiant l'article 13 de la Constitution afin d'accroître le pouvoir du Parlement sur les nominations de la compétence du Président de la République
Proposition de loi sur la transparence financière des campagnes électorales et les liens avec les partis
Proposition de loi visant à clarifier le rattachement financier aux partis politiques des candidats dans la propagande électorale
Permettre l'intégration d'une commune dans deux espaces protégés
Proposition de loi visant à permettre à une commune d’être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR)
Simplification des élections avec un seul candidat au second tour
Proposition de loi visant à rationaliser l’organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour