Dossiers législatifs

Obligations déontologiques pour les membres du Conseil constitutionnel

Obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel

Proposition de loi fixant une date limite pour l'établissement d'une procuration électorale

Proposition de loi visant à fixer une date limite pour l'établissement d'une procuration électorale

Proposition visant à inscrire la laïcité dans la devise nationale

Proposition de loi constitutionnelle visant à ajouter le principe de laïcité à notre devise nationale

Faciliter la reprise par les communes des concessions funéraires perpétuelles abandonnées

Simplifier les procédures relatives à la récupération d’une concession en état d’abandon ayant fait l’objet d’une concession perpétuelle

Proposition de loi constitutionnelle visant à redéfinir les fonctions du Premier ministre

Modifier les dispositions de la Constitution relatives aux fonctions du Premier Ministre

Proposition de loi visant à renforcer la transparence financière des campagnes électorales

Lutter contre le financement occulte des campagnes électorales

Proposition de loi pour la proportionnelle intégrale aux élections législatives

Proposition de loi organique visant à instaurer le mode de scrutin proportionnel aux élections législatives

Renforcer la sincérité et la transparence des comptes publics

Proposition de loi organique visant à renforcer la sincérité et la transparence des comptes publics et à améliorer l'information du Parlement

Proposition d'accorder le droit de vote aux élections locales aux étrangers résidant en France

Accorder le droit de vote aux élections locales à toutes les personnes étrangères résidant en France

L’inscription automatique et continue des citoyens sur les listes électorales

Proposition d'inscrire les conventions citoyennes dans la Constitution

Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire les conventions citoyennes dans la Constitution

Transparence accrue : Publication des avis du Conseil d'État sur les projets et propositions de loi

Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi

Simplification des marchés publics pour les petites communes de moins de 100 habitants

Exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics

Faciliter les recours des parlementaires contre les décisions de l'administration

Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir

Proposition de loi pour simplifier les élections et l'examen des lois organiques

Simplifier l’organisation de certains scrutins et l’examen des lois organiques

Faciliter la construction de logements dans les zones rurales pour revitaliser les communes

Proposition de loi visant à assouplir les conditions de construction dans les communes rurales

Proposition de loi visant à limiter la concentration économique dans les médias

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Création de délégations parlementaires dédiées aux droits de l'enfant

Proposition de loi relative à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant

Proposition de loi pour renforcer les communes et réduire les inégalités territoriales

Proposition de loi visant à renforcer le rôle des communes et des élus municipaux et à remédier aux fractures territoriales par une action volontariste

DLR5L17N54954