Dossiers législatifs

Proposition de loi constitutionnelle pour verrouiller la procédure de révision de la Constitution

Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89

Proposition de loi sur la limitation du cumul des mandats présidentiels dans le temps

Proposition de loi organique visant à clarifier le non-cumul dans le temps des mandats du Président de la République

Réforme du nombre de conseillers municipaux dans les petites communes

Réduire le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 10 000 habitants

Extension des pouvoirs de sanction des maires via la vidéoprotection

Permettre aux maires de sanctionner a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotection

Suppression de l'envoi postal de propagande électorale pour les Français de l'étranger aux législatives.

Supprimer l’envoi postal de la propagande électorale pour les élections législatives des Français établis hors de France

Proposition de loi pour un financement juste et pérenne de l'audiovisuel public

Proposition de loi visant à assurer la qualité et l'indépendance du service public de l'audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne

Motion de censure déposée contre le gouvernement

Motion de censure déposée en application de l'article 49 alinéa 2 par M. Boris Vallaud et 65 de ses collègues

Proposition de loi encadrant la nomination du premier président de la Cour des comptes

Proposition de loi visant à encadrer la nomination du premier président de la Cour des comptes

Renforcement de la sécurité juridique pour les infrastructures publiques

Proposition de loi visant à renforcer la sécurité juridique des projets d'infrastructures publiques nécessaires aux usagers du service public

Modification des règles de maintien au second tour des élections législatives

Modifier les conditions de maintien des candidatures au second tour des élections législatives

Rendre obligatoire la déclaration domiciliaire

Proposition de loi visant à rendre obligatoire la déclaration domiciliaire

Reconnaissance de l'histoire commune entre la France et Haïti

Construction d’une relation apaisée entre la France et Haïti par la reconnaissance de notre histoire commune

Mettre fin aux parachutages electoraux

Proposition de loi organique visant à mettre fin à la pratique des parachutages électoraux

Interdire la candidature aux élections législatives pour les majeurs sous tutelle ou curatelle

Inscrire dans le code électoral l'impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou sous curatelle simple ou renforcée de faire acte de candidature aux élections législatives

Faciliter les recours des parlementaires contre les décisions de l'administration

Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir

Proposition de loi organique pour renforcer les pouvoirs des élus locaux et adapter les lois nationales aux réalités locales.

Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales

Proposition de loi visant à renforcer la transparence financière des campagnes électorales

Lutter contre le financement occulte des campagnes électorales

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs des maires contre les nuisances des épiceries de nuit

Renforcer les pouvoirs du maire afin de lutter plus efficacement contre les nuisances causées par les épiceries de nuit

Faciliter la construction de logements dans les zones rurales pour revitaliser les communes

Proposition de loi visant à assouplir les conditions de construction dans les communes rurales