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Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP

Rapport relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CEE) n° 1192/69 du Conseil relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer

Premier scrutin recensé14 décembre 2016

Référence de procédure

2013/0013(COD)

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