Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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L'avenir institutionnel des outre-mer
L’avenir institutionnel des outre-mer
Amélioration des pouvoirs et du statut des agents de police municipale
Renforcer les prérogatives et le statut de la police municipale
Proposition d'interdiction des réductions de peine pour les auteurs de violences conjugales
Interdire les réductions de peine dans les cas de condamnations pour violences conjugales
Généralisation de la délivrance unitaire des médicaments
Généraliser la délivrance à l’unité de médicaments
Proposition pour renforcer l'indépendance des médias et la protection des journalistes
Proposition de loi visant à renforcer l’indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes
Création d'un centre hospitalier universitaire (CHU) en Corse pour améliorer l'offre de soins et la formation médicale.
Création d’un centre hospitalier universitaire en Corse
Faciliter l'usage des langues régionales à l'état civil
Promouvoir les langues régionales en autorisant les signes diacritiques à l'état civil
Encadrement de la profession de généalogiste successoral pour plus de transparence
Proposition de loi relative à la recherche successorale
Proposition pour améliorer l'accès aux territoires via le transport ferroviaire
Le rôle du transport ferroviaire dans le désenclavement des territoires
Intégration du nickel calédonien dans la stratégie européenne
Intégrer pleinement le nickel calédonien dans la stratégie européenne des matières premières critiques et de souveraineté industrielle
Suppression du Conseil économique, social et environnemental (CESE)
Supprimer le Conseil économique, social et environnemental
Renforcement de la protection des agents publics
Protection des agents publics
Soutien à la reconnaissance juridique de l'apartheid fondé sur le genre
Soutenir la reconnaissance juridique de la notion d’apartheid fondée sur le genre
Proposition de loi constitutionnelle pour verrouiller la procédure de révision de la Constitution
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89
Lutte contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
Faciliter l'accès à la première propriété immobilière pour les ménages aux revenus modestes
Favoriser la primo-accession à la propriété
Proposition de loi pour autoriser le vote par correspondance des détenus
Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Présomption de minorité pour les jeunes isolés et interdiction des tests osseux
Instaurer une présomption de minorité et interdire les tests osseux
Proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement les dépôts sauvages de déchets.
Rendre délictuelle la pratique de décharge sauvage
Régulation des dépendances militaires de la France vis-à-vis de l'étranger
Les dépendances militaires de la France vis-à-vis de l’étranger