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Dossiers législatifs
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Règlement européen pour développer les carburants alternatifs et infrastructures associées

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil

Déposé le19 octobre 2022

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 100 %

Règlement européen pour développer les carburants alternatifs et infrastructures associées

Ce texte propose d'établir des règles communes au niveau européen pour encourager l'utilisation de carburants alternatifs (électricité, hydrogène, etc.) dans les transports. Il vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à améliorer l'autonomie énergétique de l'UE. Le projet abroge une directive existante pour renforcer les obligations des États membres en matière d'infrastructures de recharge et de ravitaillement.

Mesures principales

  • Fixation d'objectifs contraignants pour les États membres en matière de déploiement d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et de stations de ravitaillement en hydrogène
  • Harmonisation des normes techniques pour les infrastructures de carburants alternatifs afin d'assurer leur interopérabilité dans toute l'UE
  • Obligation pour les États membres de présenter des plans nationaux détaillés pour atteindre les objectifs fixés
  • Encadrement des règles de tarification et d'accès aux infrastructures pour garantir l'équité et la transparence
  • Abrogation de la directive 2014/94/UE, jugée insuffisante pour atteindre les ambitions climatiques de l'UE

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2021/0223(COD)

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