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Dossiers législatifs
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Rapport européen sur les enseignements des scandales financiers révélés par les Pandora Papers

Rapport sur les leçons tirées de l’affaire des «Pandora Papers» et d’autres révélations

Premier scrutin recensé15 juin 2023

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 90 %

Rapport européen sur les enseignements des scandales financiers révélés par les Pandora Papers

Le Parlement européen examine les conclusions à tirer des révélations des Pandora Papers et d'autres affaires similaires pour renforcer la transparence financière et lutter contre l'évasion fiscale. Ce rapport propose des pistes pour améliorer la coopération internationale et renforcer les contrôles sur les flux financiers opaques. Il s'inscrit dans une démarche de lutte contre les paradis fiscaux et les montages juridiques complexes utilisés pour dissimuler des actifs.

Mesures principales

  • Renforcement des mécanismes de coopération administrative entre États membres pour échanger des données financières
  • Proposition d'harmonisation des règles de transparence sur les bénéficiaires effectifs des sociétés et trusts
  • Appel à une meilleure régulation des intermédiaires financiers (cabinets d'avocats, banques, fiduciaires)
  • Demande d'évaluation des dispositifs fiscaux nationaux pouvant favoriser l'évasion fiscale
  • Sensibilisation accrue des citoyens et des entreprises aux risques liés aux paradis fiscaux
  • Encadrement plus strict des montages juridiques complexes utilisés pour dissimuler des actifs
  • Renforcement des sanctions contre les États non coopératifs en matière de transparence financière

Note : Le texte est un rapport d'initiative (INI) et non une proposition législative contraignante. Les mesures proposées dépendront des décisions ultérieures des institutions européennes.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Référence de procédure

2022/2080(INI)

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