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Dossiers législatifs
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Rapport sur la composition future du Parlement européen après le Brexit

Rapport sur la composition du Parlement européen

Déposé le15 juin 2023

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 90 %

Rapport sur la composition future du Parlement européen après le Brexit

Le texte propose une révision de la répartition des sièges au Parlement européen pour tenir compte du départ du Royaume-Uni de l'Union européenne. Il vise à ajuster le nombre de députés européens pour les États membres restants, en redistribuant les sièges vacants de manière équitable. Cette modification s'inscrit dans le cadre des traités européens existants et ne nécessite pas de nouvelle ratification constitutionnelle.

Mesures principales

  • Répartition des 73 sièges britanniques vacants entre 14 États membres, dont la France qui en obtient 2 supplémentaires
  • Maintien du plafond total de 705 députés au Parlement européen
  • Application des nouvelles règles à partir des élections européennes de 2024
  • Conservation des principes de proportionnalité démographique et de représentation équitable
  • Pas de modification des traités, mais ajustement des actes législatifs secondaires

Note : Le texte est un rapport législatif en cours de discussion, certaines dispositions pourraient évoluer avant adoption finale.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2021/2229(INL)

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