Dossiers législatifs

Création d'une fondation nationale pour la mémoire des Harkis

Créer une fondation nationale pour la mémoire des Harkis

Permettre la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Garantir le relogement d'urgence pour les propriétaires occupants

Garantir le relogement d'urgence des propriétaires occupants dont la résidence principale a fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité

Facilitation de l'exercice agricole en zones de montagne

Faciliter l’exercice du métier d’agriculteur en zone de montagne

Permettre le travail le 1er mai pour les activités essentielles

Permettre le travail le 1er mai pour les activités essentielles à la société

Rétablir le droit à l'instruction en famille

Rétablir le droit à l’instruction en famille

Réunion du Parlement en Haute Cour pour procédure de destitution du Président

Réunion du Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68

Permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »

Mise en place d'une régulation du marché locatif en France

Mettre en place une régulation du marché locatif sur l’ensemble du territoire

Création d'un corps de directeurs pour les écoles publiques

Créer un corps de directeurs des écoles publiques

Proposition de loi pour intégrer l'art et la culture dans les espaces publics

Proposition de loi visant à promouvoir le fait culturel dans l'aménagement des espaces publics

Création d'un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap

Créer un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap

Ratification d'une ordonnance pour adapter le droit français à un règlement européen sur les émissions industrielles

Projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2026-326 du 29 avril 2026 portant adaptation du droit français aux textes pris pour l’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023

Loi visant à accélérer le recouvrement des factures impayées via une procédure simplifiée

Instaurer une procédure accélérée de résolution des factures impayées

Renforcement de l'accès des petites communes à la dotation des territoires ruraux

Renforcer l’accès des petites communes à la dotation d’équipement des territoires ruraux

Renforcer la prise en compte des outre-mer dans les travaux de l'Assemblée nationale

Création d'une commission d'enquête sur l'audiovisuel public

Commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public

Renforcement du couvre-feu à Orly pour réduire les nuisances sonores

Renforcer l’application du couvre-feu sur l’aéroport de Paris-Orly et préserver les populations des nuisances sonores et environnementales liées au transport aérien et à l’activité aéroportuaire

Rétablissement de l'universalité des allocations familiales

Rétablir l’universalité des allocations familiales

Modification du fonctionnement des assemblées parlementaires (Ordonnance 1958)

Modification de l'ordonnance du 17 novembre 1958 n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires