Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Rendre visible et obligatoire la signalisation de clôtures et barrages
Rendre visible et obligatoire la signalisation de clôtures et barrages en travers des lieux de passage dans un domaine privé ou public
Opposition à la déréglementation environnementale et sociale de la Commission européenne et du gouvernement français
S’opposer à la déréglementation environnementale et sociale décidée par la Commission européenne et soutenue par le Gouvernement français dans le cadre du projet dit d’omnibus réglementaire
Clarification constitutionnelle du régime de responsabilité pénale des mineurs
Proposition de loi constitutionnelle relative à la justice des mineurs
DLR5L17N55122
Reconnaissance du principe « Une seule santé » en droit français
Proposition de loi visant à reconnaître en droit le principe « Une seule santé »
Proposition de loi conditionnant l'aide juridictionnelle au nombre de condamnations pénales
Réduire le montant de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat à due proportion du nombre de condamnations délictuelles et criminelles, tout en précisant la notion de résidence habituelle en France
Promouvoir l'interconnexion ferroviaire des plateformes logistiques
Promouvoir l’interconnexion ferroviaire des plateformes logistiques, le transfert modal et la transition écologique
Suppression des quartiers disciplinaires dans les établissements pénitentiaires français
Supprimer les quartiers disciplinaires des prisons en France
Loi de programmation pour le développement économique, l'égalité sociale et la sécurisation de Mayotte
Programmation relative au rattrapage, au développement économique, à l’égalité sociale et à la sécurisation de Mayotte
Proposition de loi pour simplifier l'accès à la crémation en France
Proposition de loi visant à faciliter le recours à la crémation des personnes décédées
Adaptation du calendrier scolaire à La Réunion pour tenir compte du climat tropical
Proposition de loi relative à l'adaptation du calendrier scolaire à La Réunion
Lutte contre la concurrence déloyale des géants du e-commerce asiatique
Stopper la concurrence déloyale des géants du e-commerce asiatique
Reconnaissance de l'engagement associatif pour les droits à la retraite
Reconnaître et valoriser l’engagement associatif dans le calcul des droits à la retraite
Instituer une révision triennale de la carte scolaire
Protéger l'alimentation saine et soutenir les éleveurs bovins français
Protéger et garantir une alimentation saine, et protéger les éleveurs bovins français
Modifier l'article 8 de la Constitution pour encadrer la nomination des membres du Gouvernement
Modifier l’article 8 de la Constitution afin d’encadrer la nomination des membres du Gouvernement
Déploiement de radars sonores pour lutter contre les nuisances sonores liées aux transports routiers
Proposition de loi relative au déploiement des radars sonores pour renforcer la lutte contre les nuisances sonores liées aux transports routiers
Renforcer le contrôle parlementaire lors des périodes d'expédition des affaires courantes
Renforcer le Parlement en période d’expédition des affaires courantes
Proposition de loi visant à limiter l'usage détourné du protoxyde d'azote.
Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et harmoniser les législations européennes sur sa commercialisation