Renforcer le Parlement en période d’expédition des affaires courantes
Renforcer le contrôle parlementaire lors des périodes d'expédition des affaires courantes
Ce texte vise à rééquilibrer les pouvoirs entre l'exécutif et le législatif pendant les périodes d'expédition des affaires courantes, souvent utilisées lors de dissolutions de l'Assemblée nationale. Il prévoit de limiter les pouvoirs du gouvernement en matière de prise d'ordonnances et d'extension de projets de loi par voie d'ordonnance. L'objectif est de garantir que le Parlement conserve un rôle actif de contrôle et de décision, même dans un contexte politique tendu.
Note : Le texte est une proposition de loi, son adoption n'est pas certaine.
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