Dossiers législatifs
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Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et harmoniser les législations européennes sur sa commercialisation
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Proposition de loi visant à limiter l'usage détourné du protoxyde d'azote.
Cette proposition de loi vise à restreindre la vente de protoxyde d'azote aux professionnels afin de lutter contre son utilisation détournée comme substance psychoactive, notamment par les jeunes. Elle harmoniserait également les législations européennes concernant la commercialisation de ce produit.
Mesures principales
- Restreindre la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels.
- Harmoniser les législations européennes sur la commercialisation du protoxyde d'azote.
- Lutter contre l'usage détourné du protoxyde d'azote comme substance psychoactive.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.