Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Création d'un guichet unique pour la demande de la carte professionnelle européenne des guides de montagne
Créer un guichet unique pour la demande de la carte professionnelle européenne afin de répondre aux besoins des guides de montagne au sein de l’Union européenne
Proposition de loi organique sur le statut des parlementaires remplaçants
Proposition de loi organique relative au statut du parlementaire remplaçant un député ou un sénateur nommé ministre
Réduction de l'imposition des successions et simplification de leur transmission
Réduire l’imposition et à alléger les taxes pesant sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations
Renforcement du contrôle des ventes en nue-propriété
Renforcement des outils de contrôle des cessions en nue-propriété
Refonder le financement public des établissements privés sous contrat pour préserver la mixité sociale
Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein
Réglementation de la composition des produits cosmétiques pour animaux
Réglementer la composition chimique des produits cosmétiques pour animaux
Accélérer l'implantation des investissements privés stratégiques
Accélérer l’implantation des investissements privés stratégiques
Instaurer des conventions citoyennes pour améliorer la vie publique
Instauration de conventions citoyennes
Instaurer le droit à une pause de réflexion professionnelle pour les travailleurs expérimentés
Instauration du dispositif « interruption pour la réflexion professionnelle » en vue de maintenir et soutenir l’emploi des travailleurs expérimentés
Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines
Interroger la stratégie nationale pour la chaîne de valeur des métaux critiques et stratégiques
Interroger la stratégie nationale pour l’ensemble de la chaîne de valeur des métaux critiques et stratégiques essentiels à la souveraineté industrielle française
Freiner la croissance du photovoltaïque
Lutter contre les violences faites aux enfants dits « intersexes »
Renforcer la sécurité juridique des projets d'infrastructures publiques
Renforcer la sécurité juridique des projets d’infrastructures publiques nécessaires aux usagers du service public
Garantir l'exercice des droits fondamentaux des personnes handicapées
Attribution d'une médaille d'honneur pour les citoyens naturalisés
Attribuer une médaille d’honneur de l'intégration aux citoyens naturalisés ayant réussi une parfaite intégration en France
Simplification des démarches administratives pour faciliter la création de nouvelles capacités de production électrique
Proposition de loi visant à simplifier les démarches pour accélérer le déploiement de nouvelles capacités de production électrique
Réforme du financement de l'obligation de débroussaillement
Proposition de loi visant à réformer le financement de l'obligation de débroussaillement
Modification du cadre d'emplois des directeurs généraux des services pour les communes de moins de 40 000 habitants
Proposition de loi portant modification du cadre d'emplois des directeurs généraux des services pour les communes de moins de 40 000 habitants