Dossiers législatifs

Proposition de loi visant à supprimer le transfert automatique des compétences eau et assainissement aux intercommunalités.

Abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération

Renforcement de la transparence des prix et des marges outre-mer

Proposition de loi visant à renforcer la transparence des prix et des marges outre-mer

Interdire la vaisselle et les couverts en plastique dans la restauration collective

Garantir l’interdiction de la vaisselle et des couverts en plastique dans la restauration collective

Renforcement de l'État local et articulation avec les collectivités territoriales

Projet de loi visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics

Garantir un pouvoir de décision fiscale aux collectivités territoriales

Reconnaissance du statut des assistants familiaux et renforcement de leurs droits

Reconnaître le statut des assistants familiaux, renforcer leurs droits et consolider la protection de l’enfance

Définition juridique de la fleur de sel

Définir juridiquement la fleur de sel

Suppression de la franchise de TVA pour les envois de colis inférieurs à 150 euros depuis l'étranger

Suppression de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée sur les envois de colis d’une valeur inférieure à 150 euros en provenance de pays tiers à l'Union européenne

Interdire le recours abusif des grandes entreprises aux aides publiques

Lutte contre la prédation des entreprises françaises par les fonds spéculatifs

Prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs

Conditionner toute dépense publique au bénéfice direct d'un État étranger ou d'une personne étrangère à la démonstration d'un retour sur investissement substantiel pour la France et réserver les dépenses des collectivités territoriales à leurs habitants

Obligation d'une attestation numérique d'honorabilité pour les acteurs du sport et de l'éducation

Rendre obligatoire l'attestation numérique d'honorabilité pour les éducateurs sportifs, les bénévoles du sport, les professeurs et les accompagnateurs de sorties scolaires

Rétablir un régime déclaratif pour l’instruction en famille

Lever les freins à la prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale

Proposition de loi visant à lever les freins à l'octroi d'une prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale et à en améliorer l'attractivité auprès du grand public

Création d'une médaille d'honneur pour les anciens combattants

Création d’une médaille d’honneur du monde combattant

Proposition pour rendre le Plan d'Épargne en Actions (PEA) plus attractif pour les jeunes.

Rendre le plan d’épargne en action plus attractif

DLR5L17N55104

Abrogation de Parcoursup

Reconnaissance de la fibromyalgie en tant qu'affection de longue durée

Reconnaitre la fibromyalgie comme une affection longue durée

Loi pour rendre accessible un panier alimentaire sain à prix coûtant

Garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant