Projet de loi visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics
Renforcement de l'État local et articulation avec les collectivités territoriales
Le projet de loi vise à renforcer l'État local en améliorant la coordination entre l'État et les collectivités territoriales. Il prévoit également des mesures pour sécuriser les décideurs publics face aux risques liés à leurs fonctions.
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