Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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La création d’une structure nationale de prévention des risques naturels affectant le bâti individuel
Airbags défectueux de la marque Takata
Permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacants afin de les remettre sur le marché immobilier
Renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives
Créer le statut de propriétaire bailleur
Instaurer la suspension du paiement du loyer pour les logements ne protégeant pas leurs occupants des fortes chaleurs
Renforcer la protection du droit de propriété face aux occupations sans droit ni titre et à rétablir l’équilibre avec le droit au logement
La relance et la décentralisation du logement
Proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux
Clarifier les modalités d’exonération de taxe d’habitation des logements occupés par des étudiants
Pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d’encadrement des loyers
Création d’un Grenelle du logement
Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
Soutenir le développement du logement conventionné
Améliorer l’accès des personnes à mobilité réduite au logement social
Six mesures d'urgence pour le logement
Pérennisation du dispositif d’encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers
Fin du maintien à vie dans le logement social