Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires
Étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires pour garantir le droit fondamental au logement
Lutter efficacement contre le gaspillage immobilier
Fixation du taux d'effort par le Haut Conseil de stabilité financière pour influencer la politique publique du logement
L’impact de la fixation du taux d’effort par le Haut Conseil de stabilité financière sur la politique publique du logement
Réduction des contraintes énergétiques dans le secteur locatif
Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement
Encadrement des activités financières et immobilières des EHPAD
Encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Protéger les propriétaires contre l'occupation illicite
Protéger les propriétaires de logements en location contre l’occupation illicite
Pour la reconquête du bâti rural
Mesures relatives aux airbags défectueux de la marque Takata
Airbags défectueux de la marque Takata
Renforcement du rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux
Proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux
Pérenniser, généraliser et améliorer l'encadrement des loyers
Pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d’encadrement des loyers
Soutien au développement du logement conventionné
Soutenir le développement du logement conventionné
Six mesures d'urgence pour améliorer l'accès au logement
Six mesures d'urgence pour le logement
Généralisation du prêt à taux zéro sur tout le territoire
Généraliser le prêt à taux zéro sur tout le territoire français
Limiter l'imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux
Limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux
Projet de loi sur le logement et l'hébergement des militaires en France
Le logement et l’hébergement des militaires
Facilitation de la transformation de bureaux en logements
Faciliter la transformation des bureaux en logements
Création d'une structure nationale pour la prévention des risques naturels sur les bâtiments individuels
La création d’une structure nationale de prévention des risques naturels affectant le bâti individuel
Favoriser le développement du logement social et intermédiaire
Permettre aux communes d'exproprier plus facilement les logements vacants
Permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacants afin de les remettre sur le marché immobilier
Simplification des exonérations de taxe d'habitation pour les logements étudiants
Clarifier les modalités d’exonération de taxe d’habitation des logements occupés par des étudiants