La création d’une structure nationale de prévention des risques naturels affectant le bâti individuel
Création d'une structure nationale pour la prévention des risques naturels sur les bâtiments individuels
Le projet de loi vise à renforcer la sécurité des personnes et des biens en créant une structure nationale de prévention des risques naturels affectant le bâti individuel. Cette structure aura pour mission d'élaborer des recommandations techniques, de promouvoir la prise de conscience des risques et de favoriser l'adaptation du parc immobilier existant.
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