Limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux
Limiter l'imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux
Le projet de loi vise à limiter l'imputation de la taxe foncière sur le locataire dans les baux commerciaux. Il prévoit que cette imputation ne pourra pas dépasser 50% du loyer, excepté si le propriétaire justifie d'un taux d'imposition élevé.
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