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Limiter l'imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux
Limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 85 %Limiter l'imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux
Le projet de loi vise à limiter l'imputation de la taxe foncière sur le locataire dans les baux commerciaux. Il prévoit que cette imputation ne pourra pas dépasser 50% du loyer, excepté si le propriétaire justifie d'un taux d'imposition élevé.
Mesures principales
- L'imputation de la taxe foncière sur le locataire ne peut dépasser 50% du loyer
- Le propriétaire peut justifier un taux d'imposition élevé pour imputer plus que 50%
- Les baux conclus avant l'entrée en vigueur de la loi sont exclus
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.