Clarifier les modalités d’exonération de taxe d’habitation des logements occupés par des étudiants
Simplification des exonérations de taxe d'habitation pour les logements étudiants
Le projet de loi vise à clarifier et faciliter l'obtention de l'exonération de taxe d'habitation pour les propriétaires louant leur bien à des étudiants. Il prévoit notamment la possibilité de demander l'exonération directement auprès du service des impôts.
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