Dossiers législatifs
PPLCommissionAssemblée nationale
encadrement_activites_financieres_immobilieres_EHPAD_17e
Encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Encadrement des activités financières et immobilières des EHPAD
Le projet de loi vise à renforcer la transparence et la protection des résidents et des familles concernant les activités financières et immobilières des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Il prévoit notamment l'obligation de communiquer sur ces activités, ainsi que la possibilité pour les familles de saisir le médiateur national de l'autonomie en cas de litige.
Mesures principales
- Obligation de communiquer sur les activités financières et immobilières des EHPAD
- Possibilité pour les familles de saisir le médiateur national de l'autonomie en cas de litige
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.