Dossiers législatifs

Ratification de conventions sur les contrôles transfrontaliers et gares communes

Ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange

Ratification de l'accord de passation conjointe de marché pour une plateforme centrale commune

Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières

Approbation d'une convention fiscale franco-chypriote pour éviter la double imposition

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales

Ratification d'une ordonnance étendant le statut de l'élu local aux collectivités d'outre-mer

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local

Ratification de l'ordonnance sur le crédit à la consommation

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation

Proposition pour adapter les politiques d'aménagement et de transition écologique aux territoires.

La territorialisation et le portage des politiques publiques en termes d’aménagement du territoire et de transition énergétique et écologique

Rapport sur la mise en œuvre d'une nouvelle fonction stratégique d'influence pour l'État.

Rapport d'information en conclusion des travaux d’une mission d’information sur le thème de « l’opérationnalisation de la nouvelle fonction stratégique influence»

Rapport sur la pétition contre la loi Duplomb relative à la santé, la sécurité et l'intelligence collective

Rapport sur la pétition n° 3014 du 10 juillet 2025 « Non à la loi Duplomb, pour la santé, la sécurité, l’intelligence collective »

Déplacement d'une délégation de la commission des affaires étrangères au Maroc en juin 2025

Le déplacement d’une délégation de la commission des affaires étrangères au Maroc, du 11 au 14 juin 2025

Bilan et perspectives de l'espace Schengen : enjeux et défis pour l'avenir

La situation et les perspectives de l’espace Schengen

Amélioration du recrutement et de la fidélisation du personnel au sein du ministère des Armées

Recrutement et fidélisation : gagner la bataille des ressources humaines du ministère des Armées

Ratification de l'ordonnance relative aux enseignants du premier degré à Wallis-et-Futuna

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2025-521 du 12 juin 2025 relative aux personnels enseignants du premier degré des îles Wallis et Futuna

Création d'une commission d'enquête sur la pauvreté chez les travailleurs seniors et les personnes âgées

Commission d'enquête sur les causes et les conséquences de l'augmentation de la pauvreté, notamment pour les travailleurs séniors et les personnes âgées, et les manquements des politiques publiques pour y faire face

Évaluation des séjours de cohésion du Service National Universel (SNU) : accueil et encadrement

Rapport d'information en conclusion des travaux de la mission d’information sur les conditions d'accueil et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel (SNU)

Allocution de la Présidente de l'Assemblée nationale

Bilan de l'activité de la délégation parlementaire au renseignement en 2023-2024

Activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2023-2024

Clarification de la stratégie de renouvellement de la flotte aérienne de la sécurité civile

Mieux définir la stratégie de renouvellement de la flotte aérienne de la sécurité civile

Prévisions budgétaires de l'État et de la Sécurité Sociale pour 2025 : orientations et mesures clés

Le projet de loi de finances pour 2025 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Proposition de règlement européen sur les plantes issues des nouvelles techniques génomiques

Un nouveau Règlement européen pour les plantes issues des nouvelles techniques génomiques

Évaluation de la loi de 2005 sur les droits et chances des personnes handicapées : principaux constats

Conclusion des travaux de la mission sur l’évaluation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées