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Proposition de l'UE pour renforcer l'application des règles commerciales internationales

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 654/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant l’exercice des droits de l’Union pour l’application et le respect des règles du commerce international

Déposé le19 janvier 2021

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 90 %

Ce texte propose de modifier un règlement européen existant afin d'améliorer l'application et le respect des règles du commerce international par l'Union européenne. L'objectif est de renforcer les outils dont dispose l'UE pour faire respecter ses droits dans les échanges commerciaux, notamment face aux pratiques déloyales ou aux violations des accords internationaux. La proposition s'inscrit dans une démarche de protection des intérêts économiques et stratégiques de l'UE.

Mesures principales

Modification du règlement (UE) n°654/2014 pour renforcer les mécanismes de surveillance et de sanction en cas de violation des règles commerciales internationales
Création ou adaptation d'outils juridiques permettant à l'UE d'agir plus efficacement contre les pratiques commerciales déloyales
Clarification des procédures pour l'application des droits de l'UE dans le cadre des litiges commerciaux internationaux
Renforcement de la coopération entre les États membres et les institutions européennes pour une application cohérente des règles
Possibilité d'adopter des mesures correctives ou de suspension en cas de non-respect des engagements par des partenaires commerciaux

Note : Le texte est une proposition de règlement européen, non encore adopté. Les mesures exactes dépendront des négociations entre les institutions européennes.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2019/0273(COD)

Mesures principales

Exposé des motifs

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