Proposition de réforme des règles de contrôle des actes d'exécution de la Commission européenne par les États membres
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (UE) nº 182/2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 90 %Proposition de réforme des règles de contrôle des actes d'exécution de la Commission européenne par les États membres
Ce texte propose de modifier le règlement (UE) n°182/2011 qui encadre le contrôle exercé par les États membres sur les actes d'exécution adoptés par la Commission européenne. L'objectif est d'améliorer l'équilibre entre efficacité décisionnelle et participation des États dans le processus législatif de l'UE. Le projet s'inscrit dans le cadre des discussions sur la gouvernance européenne et la subsidiarité.
Mesures principales
- Modification des règles de contrôle des actes d'exécution de la Commission par les États membres pour renforcer leur participation
- Clarification des procédures de recours et d'opposition des États en cas de désaccord sur un acte d'exécution
- Rééquilibrage des pouvoirs entre la Commission et les États membres dans le processus décisionnel
- Possibilité pour les États de demander un réexamen des actes d'exécution contestés
- Maintien du cadre existant tout en introduisant des mécanismes de transparence accrue
Note : Le texte est une proposition en cours de négociation, les détails exacts des modifications peuvent évoluer Les impacts concrets dépendront des négociations entre institutions européennes
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2017/0035(COD)
Scrutins liés à ce texte
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (UE) nº 182/2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission — József Szájer - Proposition de la CommissionÉlus suivis : 71 pour · 0 contre
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (UE) nº 182/2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission — József Szájer - Renvoi (article 59, paragraphe 4 du règlement)Élus suivis : 79 pour · 0 contre
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (UE) nº 182/2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission — József Szájer - amendement 16Élus suivis : 71 pour · 8 contre
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