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Proposition de règlement européen pour financer la reprise post-Covid via des plans nationaux

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une facilité pour la reprise et la résilience

Déposé le9 février 2021

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 95 %

Ce texte propose un mécanisme de financement européen, appelé 'Facilité pour la reprise et la résilience', destiné à soutenir les États membres dans la relance économique après la crise liée au Covid-19. Il prévoit des subventions et des prêts pour des réformes et investissements prioritaires, sous réserve de l'adoption de plans nationaux validés par la Commission européenne. L'objectif est de renforcer la résilience des économies européennes et de favoriser une transition écologique et numérique.

Mesures principales

Création d'une enveloppe financière de 672,5 milliards d'euros (dont 312,5 milliards en subventions et 360 milliards en prêts) pour la période 2021-2026
Les États doivent soumettre un plan national de reprise et de résilience détaillant leurs réformes et investissements
Les plans doivent consacrer au moins 37 % des dépenses à des mesures liées à la transition écologique et 20 % à la transition numérique
La Commission européenne valide les plans avant le versement des fonds, avec un suivi régulier des progrès
Les fonds sont versés en tranches, conditionnés à la réalisation des objectifs intermédiaires
Un mécanisme de suspension des paiements est prévu en cas de non-respect des engagements
Les États doivent publier des rapports publics sur l'utilisation des fonds

Note : Les montants et pourcentages indiqués sont ceux proposés en 2020 et peuvent avoir évolué lors des négociations ultérieures

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2020/0104(COD)

Mesures principales

Exposé des motifs

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