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Dossiers législatifs
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Programme InvestEU : cadre européen pour financer des projets d'investissement

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme InvestEU

Déposé le13 novembre 2020

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 95 %

Programme InvestEU : cadre européen pour financer des projets d'investissement

Le texte propose de créer un programme unique, InvestEU, pour regrouper et simplifier les outils de financement de l'Union européenne (UE) en matière d'investissements publics et privés. L'objectif est de mobiliser au moins 372 milliards d'euros entre 2021 et 2027 pour soutenir des projets stratégiques dans des domaines comme l'innovation, la transition écologique ou les infrastructures. Ce programme vise à renforcer la cohésion économique et sociale en Europe en facilitant l'accès aux financements pour les États membres, les entreprises et les collectivités locales.

Mesures principales

  • Création d'un fonds unique InvestEU combinant plusieurs instruments financiers existants (Fonds européen pour les investissements stratégiques, etc.)
  • Objectif de mobiliser 372 milliards d'euros d'investissements supplémentaires entre 2021 et 2027
  • Priorités d'investissement : innovation, transition écologique, infrastructures, et cohésion sociale
  • Simplification des procédures pour accéder aux financements européens
  • Mise en place d'un mécanisme de garantie de l'UE pour réduire les risques pour les investisseurs
  • Création d'un conseil d'investissement pour orienter les priorités stratégiques

Note : Les montants et objectifs sont des estimations prévues dans le texte, sous réserve de l'adoption finale et des ajustements budgétaires.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2020/0108(COD)

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