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Dossiers législatifs
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Autorisation pour l'UE de voter une augmentation de capital du Fonds européen d'investissement

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil autorisant la Commission à voter en faveur de l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement

Déposé le15 décembre 2020

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Autorisation pour l'UE de voter une augmentation de capital du Fonds européen d'investissement

Le Parlement européen et le Conseil proposent d'autoriser la Commission européenne à voter en faveur d'une augmentation de capital du Fonds européen d'investissement (FEI). Cette décision vise à renforcer les capacités financières du FEI pour soutenir les entreprises, notamment les PME et les startups, en facilitant l'accès au financement. L'objectif est de stimuler l'innovation et la croissance économique dans l'Union européenne. La décision s'inscrit dans le cadre des politiques européennes de relance et de compétitivité.

Mesures principales

  • Autorisation donnée à la Commission européenne pour voter en faveur d'une augmentation de capital du FEI
  • Renforcement des capacités financières du FEI pour soutenir les entreprises, notamment les PME et startups
  • Facilitation de l'accès au financement pour les entreprises dans l'UE
  • Objectif de stimulation de l'innovation et de la croissance économique
  • Cadre aligné sur les politiques européennes de relance et de compétitivité

Note : Le texte ne précise pas le montant exact de l'augmentation de capital ni les modalités exactes de vote.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2020/0343(COD)

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