Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Ratification par l'UE d'un accord de pêche durable avec les Îles Cook (2025-2032)
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook (2025‑2032)
Ratification par l'UE de l'amendement à l'accord international sur l'huile d'olive et les olives de table
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à l’approbation, au nom de l’Union, de l’amendement de l’article 36 de l’accord international de 2015 sur l’huile d’olive et les olives de table
Projet d’accord de partenariat renforcé entre l’UE et l’Ouzbékistan
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne, d’une part, et la République d’Ouzbékistan, d’autre part
Accord UE-Liban pour renforcer la coopération judiciaire pénale via Eurojust
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la République libanaise sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la République libanaise compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale
Projet de décision du Conseil pour prolonger l'accord de pêche UE-Sao Tomé-et-Principe (2025-2029)
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne (2025-2029)
Projet d’accord UE-Canada pour participer aux acquisitions via l’instrument SAFE
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le Canada fixant les conditions de participation des entités juridiques canadiennes et des produits originaires du Canada à des acquisitions au titre de l’instrument SAFE
Projet de l'UE pour adhérer à la convention de l'ONU contre la cybercriminalité
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention des Nations unies contre la cybercriminalité intitulée «Renforcement de la coopération internationale pour la lutte contre certaines infractions commises au moyen de systèmes d’information et de communication et pour la communication de preuves sous forme électronique d’infractions graves»
Rapport parlementaire sur la réforme du Fonds de recherche du charbon et de l'acier (FRCA) - 7 mai 2026
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à l’adoption du programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier, aux lignes directrices techniques pluriannuelles pour ce programme, aux lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier, et abrogeant les décisions 2003/77/CE et 2008/376/CE
Proposition européenne pour protéger le marché de l'acier de l'UE face à la surcapacité mondiale
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à remédier aux effets commerciaux négatifs de la surcapacité mondiale sur le marché de l’acier de l’Union
Fonds européen pour aider les travailleurs belges licenciés à cause de la mondialisation
Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de la Belgique (EGF/2025/008 BE/Liberty)
Simplification des règles européennes sur les produits chimiques pour réduire les contraintes administratives
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) nº 1272/2008, (CE) nº 1223/2009 et (UE) 2019/1009 en ce qui concerne la simplification de certaines exigences et certaines procédures applicables aux produits chimiques
Recommandation du Parlement européen sur l'accord UE-Islande concernant le transfert des données PNR (2026)
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et l’Islande sur le transfert des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière
Recommandation du Parlement européen sur la modification de l'acte électoral pour le vote par procuration des députées enceintes ou en post-partum (27/04/2026)
Rapport sur le projet de décision du Conseil modifiant l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976
Ratification par l'UE d'accords de transport aérien avec les États-Unis, l'Islande et la Norvège
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement; et relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord annexe entre l’Union européenne et ses États membres, premièrement, l’Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l’application de
Recommandation du Parlement européen sur l'accord UE-Norvège pour le transfert des données PNR (19 mars 2026)
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège sur le transfert des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière
Ratification des modifications de l'Accord international sur le cacao
Rapport on the draft Council decision on the approval of amendments to the International Cocoa Agreement
Réforme de l'Agence européenne des produits chimiques pour renforcer la protection de la santé et de l'environnement
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’Agence européenne des produits chimiques et modifiant les règlements (CE) nº 1907/2006, (UE) nº 528/2012, (UE) nº 649/2012 et (UE) 2019/1021
Proposition européenne pour mieux protéger les travailleurs en cas de licenciements massifs dans les entreprises en restructuration
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/691 en ce qui concerne le soutien aux travailleurs concernés par un licenciement imminent dans des entreprises en cours de restructuration
Prorogation des périodes de protection des données dans le règlement européen sur les biocides
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 528/2012 en ce qui concerne la prorogation de certaines périodes de protection des données
Proposition de réforme du système de préférences tarifaires généralisées de l'UE
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’application d’un schéma de préférences tarifaires généralisé et abrogeant le règlement (UE) nº 978/2012 du Parlement européen et du Conseil