Prorogation des périodes de protection des données dans le règlement européen sur les biocides
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 528/2012 en ce qui concerne la prorogation de certaines périodes de protection des données
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 70 %Prorogation des périodes de protection des données dans le règlement européen sur les biocides
Le texte propose de modifier le règlement européen sur les biocides (n°528/2012) afin de prolonger certaines périodes pendant lesquelles les données relatives à ces produits restent protégées. Cette mesure vise à maintenir un équilibre entre la protection des droits des entreprises et l'accès à l'information pour les autorités et le public. L'objectif est d'éviter des ruptures dans l'approvisionnement ou l'innovation dans ce secteur.
Mesures principales
- Prolongation des périodes de protection des données pour les biocides déjà autorisés, sous conditions.
- Maintien des règles actuelles sur la durée de protection pour les nouvelles demandes d'autorisation.
- Possibilité pour les États membres de demander une réévaluation des données protégées après un délai prolongé.
- Clarification des modalités de partage des données entre autorités et entreprises.
- Adaptation des procédures administratives pour intégrer ces nouvelles durées.
Note : Le texte est une proposition en cours de discussion, les détails exacts des durées prolongées ne sont pas précisés dans l'exposé des motifs fourni.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2025/0408(COD)