Dossiers législatifs

DLR5L17N55113

Étendre le RSA aux jeunes de 16 à 25 ans sans emploi ni formation

Proposition de loi visant à étendre le revenu de solidarité active aux jeunes sans emploi ni formation de 16 à 25 ans

Reconnaissance de la responsabilité de l'État et indemnisation des victimes du chlordécone

Proposition de loi relative à la reconnaissance de la responsabilité de l'État et à l'indemnisation des victimes du chlordécone

Autorisation du traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun

Proposition de loi visant à autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun

Simplification des procédures pour l'industrie nucléaire innovante

Proposition de loi visant à simplifier les procédures pour l'industrie nucléaire innovante

Ratification d'un amendement à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution marine

Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières

Projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique

Refonte du Code des Postes et Communications Électroniques

Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications électroniques

Déclassement et remise de restes humains kali'nas en Guyane

Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires

Ratification de l'ordonnance sur le point d'accès unique européen

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité

Adaptation de l'école en zone rurale

Proposition de loi visant à adapter l'organisation du service public de l'éducation aux spécificités des territoires ruraux

Systématisation de la radiation des militaires condamnés pour violences sexuelles

Proposition de loi systématisant la radiation des cadres militaires définitivement condamnés pour violences sexuelles

Création d'un procureur national anti-stupéfiants

Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

Déclaration des transports en commun comme bien de première nécessité

Proposition de loi définissant les transports publics collectifs de voyageurs comme un bien de première nécessité

Mettre fin aux parachutages electoraux

Proposition de loi organique visant à mettre fin à la pratique des parachutages électoraux

Trajectoire de réduction de l'artificialisation des sols

Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Proposition de loi visant à rendre la politique du médicament plus prévisible, innovante et souveraine

Proposition de loi pour une politique du médicament plus prévisible, plus innovante et plus souveraine

Renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement et le Haut Conseil des Finances Publiques

Proposition de loi organique visant au renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement et le Haut Conseil des finances publiques

DLR5L17N55108

Plafonnement des frais bancaires