Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications électroniques
Refonte du Code des Postes et Communications Électroniques
Le projet de loi vise à donner au Gouvernement le pouvoir d'adopter par ordonnances une refonte de la partie législative du Code des Postes et Communications Électroniques. Cette mesure permettra de simplifier et moderniser ce code, qui date de 1996.
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