Dossiers législatifs

Création d'une contribution de solidarité pour financer l'autonomie des personnes âgées

Contribution de solidarité pour l'autonomie et compensation des dépenses d'APA

Reconnaissance du travail domestique dans le calcul de la prestation compensatoire

Proposition de loi visant à reconnaitre la valeur du travail domestique lors du calcul de la prestation compensatoire

Droits des usagers des transports en cas de grève

Amélioration de la prévention des risques liés aux bruits

Proposition de loi visant à aménager la prévention des risques liés aux bruits

Transfert des enseignants du premier degré de Wallis-et-Futuna vers l'État

Projet de loi relatif au transfert à l’Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna

Clarification du rôle des collaborateurs de cabinet en collectivités territoriales

Proposition de loi visant à clarifier et à sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité territoriale

Amélioration de la représentation des lycéens dans les établissements français à l'étranger

Proposition de loi visant à garantir une meilleure représentation des lycéens scolarisés au sein des établissements français à l'étranger aux instances de la vie lycéenne et au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Instaurer une 'règle d'or' budgétaire dans la Constitution

Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer une « règle d'or » budgétaire

Instaurer un mécanisme contraignant de régulation carcérale

Proposition de loi visant à instaurer un mécanisme contraignant de régulation carcérale

Adaptation de la défense contre les incendies en zones rurales

Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux

Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale

Proposition de loi pour encadrer la cabanisation par les acteurs locaux

Proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation

Autorisation de l'accord aérien entre la France et Antigua-et-Barbuda

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d’Antigua-et-Barbuda relatif aux services aériens

Suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte

Proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte

Renforcement de la protection des chevaux et modification de leur statut juridique

Proposition de loi visant à modifier le statut juridique du cheval et à renforcer sa protection

Proposition de loi pour renforcer la filière cinématographique française

Proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en France

Proposition de loi sur la condition de durée de résidence pour le versement de prestations sociales

Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales

Encadrement des prix du foncier en Île-de-France et métropoles

Proposition de loi visant à encadrer les prix du foncier en Île-de-France et dans les métropoles

Renforcement de la lutte contre le terrorisme et création de mesures judiciaires de sûreté

Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste

Proposition de loi pour protéger les mineurs contre les produits contenant de la nicotine

Proposition de loi Proposition de loi visant à limiter les dangers de la nicotine naturelle ou de synthèse pour les mineurs