Dossiers législatifs

Proposition de loi fixant une date limite pour l'établissement d'une procuration électorale

Proposition de loi visant à fixer une date limite pour l'établissement d'une procuration électorale

Ratification de l'ordonnance sur les dispositions outre-mer du Code Rural

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-154 du 4 mars 2026 portant actualisation et adaptation des dispositions du livre VIII du code rural et de la pêche maritime relatives à l’outre-mer

Proposition de loi visant à légaliser et encadrer la consommation récréative de cannabis

Proposition de loi autorisant la légalisation de la consommation récréative de cannabis et encadrant sa production et sa vente

Protection juridique des drapeaux et emblèmes des associations

Protection des drapeaux des associations

Création d'un pôle pour les Français établis hors de France dans les maisons départementales des personnes handicapées

Proposition de loi visant à créer un pôle dédié aux Français établis hors de France au sein d'une maison départementale des personnes handicapées

Proposition de loi pour faciliter les déplacements dans les zones rurales et peu denses

Proposition de loi visant à accélérer la mobilité dans les zones peu denses

Proposition de loi visant à lutter contre le plastique

Encadrement des contrats d'assurance obsèques

Proposition de loi relative aux contrats d'assurance obsèques et à la protection des assurés

Projet de loi organique sur le renforcement des juridictions criminelles

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Ratification d'une ordonnance sur l'efficacité énergétique

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique

Interdiction de vendre des objets liés au nazisme

Proposition de loi tendant à sanctionner la vente d'objets liés au nazisme

Encadrement renforcé des loyers avec une extension aux zones tendues

Proposition de loi visant à pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d'encadrement des loyers

Institution d'une journée nationale de la laïcité

Proposition de loi visant à instituer une journée nationale de la laïcité

Ratification de l'ordonnance réformant le code pénitentiaire et ajustant d'autres codes

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d’autres codes

Projet de loi contre le racisme et l'antisémitisme pour renforcer la cohésion républicaine

Projet de loi de cohésion républicaine par la lutte contre le racisme et l’antisémitisme

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Proposition de loi pour accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologie

Proposition de loi visant à accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologie

Proposition de loi visant à consacrer la lutte contre l'antisémitisme

Proposition de loi pour consacrer la lutte contre l'antisémitisme

Ratification d'une ordonnance sur la transposition d'une directive européenne

Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance

Proposition de loi pour protéger les mineurs contre les produits contenant de la nicotine

Proposition de loi Proposition de loi visant à limiter les dangers de la nicotine naturelle ou de synthèse pour les mineurs