Dossiers législatifs

Redistribution des recettes fiscales écologiques vers les collectivités locales

Proposition de loi visant à favoriser une meilleure répartition de l'écofiscalité au bénéfice des collectivités territoriales

Création d'un fonds pour indemniser les victimes des produits phytopharmaceutiques

Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

Proposition de loi pour simplifier la politique funéraire et respecter les volontés des défunts

Proposition de loi pour une politique funéraire territoriale simplifiée et respectueuse de la volonté des défunts

Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger

Proposition de loi sur le contrôle des biens culturels français

Proposition de loi visant à renforcer les mécanismes de contrôle des biens culturels français

Permettre aux salariés volontaires de travailler le 1er mai dans la boulangerie et la fleuristerie

Projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche

Proposition de loi visant à faciliter la conciliation vie pro/vie perso pour les assistants familiaux

Proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial

Renforcement de la protection des élus locaux dans les collectivités à statut particulier

Proposition de loi organique tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux au sein des collectivités à statut particulier

Proposition de loi sur la déductibilité fiscale de la pension alimentaire

Déductibilité de la pension alimentaire

Proposition de loi pour adapter les territoires au changement climatique

Proposition de loi visant à favoriser l'adaptation des territoires face aux effets du changement climatique

Proposition de loi pour autoriser les loteries solidaires

Proposition de loi visant à autoriser l'organisation de loteries solidaires

Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics

Reconnaître l'éducation à la nature et la transition écologique à l'école

Proposition de loi visant à reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et à réaffirmer la place de la transition écologique à l'école

Habilitation du gouvernement pour adapter le droit français aux nouveaux règlements européens sur les produits de construction

Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024

Préserver la primauté des lois françaises face aux normes européennes

Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République

Ratification du traité de coopération en matière de défense entre la France et Djibouti

Projet de loi autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti

Facilitation du financement des services express régionaux en France métropolitaine

Proposition de loi visant à faciliter le financement des services express régionaux métropolitains

Proposition de loi pour limiter la revente des bouteilles de vin par les restaurateurs via une TVA incitative

Proposition de loi visant à réglementer le plafonnement du prix de revente des bouteilles de boissons alcoolisées par les restaurateurs, via une TVA incitative, pour mieux valoriser les productions viticoles

Autorisation de l'extradition entre la France et la Colombie

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie

Proposition de loi pour protéger les mineurs contre les produits contenant de la nicotine

Proposition de loi Proposition de loi visant à limiter les dangers de la nicotine naturelle ou de synthèse pour les mineurs