Dossiers législatifs

Droits des usagers des transports en cas de grève

Extension de la réforme du scrutin municipal aux territoires d'outre-mer

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Proposition de loi sur le mode de désignation des conseillers communautaires

Proposition de loi relative au mode de désignation des conseillers communautaires

Encadrement du recours aux ordonnances pour garantir la démocratie et l'État de droit

Garantir le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance

Ratification de l'extension de la loi sur la rétention des condamnés dangereux dans les territoires d'Outre-mer

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2025-1073 du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Instaurer une 'règle d'or' budgétaire dans la Constitution

Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer une « règle d'or » budgétaire

Instaurer un mécanisme contraignant de régulation carcérale

Proposition de loi visant à instaurer un mécanisme contraignant de régulation carcérale

Mieux protéger les consommateurs contre le démarchage téléphonique abusif

Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Projet de loi organique sur le renforcement des juridictions criminelles

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Proposition de loi pour réformer l'organisation, la gestion et le financement du sport professionnel.

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Proposition de loi pour encadrer la cabanisation par les acteurs locaux

Proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation

Adaptation de la défense contre les incendies en zones rurales

Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux

Suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte

Proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte

Renforcement de la protection des chevaux et modification de leur statut juridique

Proposition de loi visant à modifier le statut juridique du cheval et à renforcer sa protection

Proposition de loi pour renforcer la filière cinématographique française

Proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en France

Remboursement des honoraires d'expert-comptable pour les candidats aux élections

Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats

Inscription automatique de la transposition des directives à l'ordre du jour

DLR5L17N54921

Renforcement de la sécurité des infrastructures critiques

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Réforme de l'audiovisuel public : fusion des entités et nouvelles obligations de financement

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle