Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
Mieux protéger les consommateurs contre le démarchage téléphonique abusif
Ce texte vise à renforcer la protection des consommateurs face au démarchage téléphonique. Il encadre les horaires d'appel, renforce les sanctions en cas de non-respect des règles, et facilite le recueil du consentement des consommateurs. L'objectif est de limiter les pratiques intrusives et les abus.
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