Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
738 dossiers — page 7
Proposition de loi pour rendre obligatoire l'affichage du Nutri-Score et interdire la publicité pour les produits de mauvaise qualité nutritionnelle.
Proposition de loi relative à l'affichage obligatoire du « Nutri-Score » sur l'emballage des produits alimentaires ainsi qu'à l'interdiction des publicités de produits à faible qualité nutritionnelle
Proposition de loi pour mieux protéger les utilisateurs des réseaux sociaux
Proposition de loi visant à renforcer la protection des utilisateurs des réseaux sociaux
Proposition de loi organique pour renforcer les pouvoirs des élus locaux et adapter les lois nationales aux réalités locales.
Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales
Faciliter le logement en zone rurale tout en protégeant agriculture et environnement
Proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement
Proposition pour renforcer la formation des internes en médecine générale et lutter contre les déserts médicaux
Proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale afin de lutter contre « les déserts médicaux »
Proposition de loi pour faciliter la construction de logements et améliorer l'accès au logement.
Proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction
Faciliter l'accès aux services bancaires pour les Français résidant à l'étranger
Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France
Proposition de loi pour adapter la rénovation énergétique aux bâtiments anciens
Proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien
Proposition de loi pour assurer la continuité des haltes "soins addictions"
Proposition de loi visant à pérenniser les haltes "soins addictions"
Proposition pour renforcer l'indépendance des médias et la protection des journalistes
Proposition de loi visant à renforcer l’indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes
Création d'un statut de l'élu local pour renforcer ses droits et devoirs.
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Encadrement de la profession de généalogiste successoral pour plus de transparence
Proposition de loi relative à la recherche successorale
Faciliter la transmission des exploitations agricoles grâce à l'épargne des particuliers
Proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises
Renforcement de l'État local et articulation avec les collectivités territoriales
Projet de loi visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics
Proposition pour maintenir le lien enfant-parents après séparation : médiation familiale et sanctions.
Proposition de loi relative à l’entretien régulier de relations personnelles entre l’enfant et ses parents en cas de séparation de ces derniers
Coordination du droit des entreprises publiques locales avec le statut de l'élu local
Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
Expérimentation de l'encadrement des loyers et amélioration de l'habitat en Outre-mer
Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer
Renforcement du statut des magistrats et amélioration du respect des droits des victimes
Proposition de loi organique modifiant le statut des magistrats et relative au respect des victimes et de leurs droits
Suppression du vote par correspondance et de l'envoi postal de propagande pour les Français de l'étranger
Proposition de loi relative à la suppression du vote par correspondance et de l'envoi postal de la propagande électorale à l'occasion de l'élection des députés des Français de l'étranger
Proposition de loi pour protéger les mineurs contre les produits contenant de la nicotine
Proposition de loi Proposition de loi visant à limiter les dangers de la nicotine naturelle ou de synthèse pour les mineurs