Dossiers législatifs

Interdiction de la métatine dans les produits du tabac, de vapotage et les sachets oraux

Proposition de loi visant à interdire l'utilisation de la métatine dans les produits dérivés du tabac, les produits de vapotage et les sachets oraux

Modernisation de la loi sur les fraudes artistiques : renforcement des sanctions et adaptation au marché de l'art actuel

Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique

Proposition de loi pour autoriser le vote par correspondance des détenus

Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Reconnaître l'éducation à la nature et la transition écologique à l'école

Proposition de loi visant à reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et à réaffirmer la place de la transition écologique à l'école

Proposition de loi : organiser un 3e tour en cas d'égalité parfaite aux municipales

Proposition de loi relative à l'organisation d'un troisième tour en cas d'égalité parfaite aux élections municipales

DLR5L17N55106

Proposition de loi visant à légaliser et encadrer la consommation récréative de cannabis

Proposition de loi autorisant la légalisation de la consommation récréative de cannabis et encadrant sa production et sa vente

Proposition de loi pour faciliter les déplacements dans les zones rurales et peu denses

Proposition de loi visant à accélérer la mobilité dans les zones peu denses

Proposition de loi pour une TVA réduite sur les produits énergétiques (gaz, électricité, chauffage urbain).

Proposition de loi pour un taux réduit de TVA sur l'énergie

Proposition de loi pour améliorer la prévention et la lutte contre les maladies animales.

Proposition de loi visant à renforcer la santé animale

DLR5L17N54953

Adaptation de la réserve héréditaire en cas d'héritage élevé

Proposition de loi visant à adapter la réserve héréditaire en cas d'héritage d'un montant exceptionnel

Proposition de loi étendant l'interdiction des signes religieux aux écoles privées sous contrat

Proposition de loi visant à étendre aux établissements privés sous contrat avec l'État les dispositions de la loi de 2004 encadrant le port de signes religieux

Proposition pour maintenir le lien enfant-parents après séparation : médiation familiale et sanctions.

Proposition de loi relative à l’entretien régulier de relations personnelles entre l’enfant et ses parents en cas de séparation de ces derniers

Proposition de loi visant à lutter contre l'illectronisme et favoriser l'inclusion numérique

Proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique

Ratification de l'ordonnance réformant le code pénitentiaire et ajustant d'autres codes

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d’autres codes

Proposition de loi renforçant les moyens de l'AG2RC et facilitant les missions d'experts judiciaires

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Proposition de loi pour accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologie

Proposition de loi visant à accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologie

Proposition de loi créant une aggravation pénale spécifique pour les viols répétés

Proposition de loi visant à créer le crime de viol en série

Réforme de l'audiovisuel public : fusion des entités et nouvelles obligations de financement

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle