Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique
Modernisation de la loi sur les fraudes artistiques : renforcement des sanctions et adaptation au marché de l'art actuel
La proposition de loi vise à actualiser la législation sur les fraudes en matière artistique, datant de 1895. Elle renforce les sanctions pénales et civiles contre les auteurs de contrefaçons et d'escroqueries, et adapte le droit aux réalités du marché de l'art contemporain, notamment en matière de vente en ligne et d'authentification des œuvres.
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