Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
4 138 dossiers — page 19
Proposition de directive européenne pour harmoniser l'imposition des entreprises en Europe
Rapport sur la proposition de directive du Conseil relative à un cadre pour l’imposition des revenus des entreprises en Europe (BEFIT)
Demande d'avis de la CJUE sur l'accord numérique UE-Singapour
Résolution seeking an opinion from the Court of Justice on the compatibility with the Treaties of the proposed Agreement on Digital Trade between the European Union and the Republic of Singapore
Proposition de stratégie européenne pour l'égalité femmes-hommes en 2025
Rapport sur la stratégie en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes pour 2025
Renforcer la protection des défenseurs des droits humains face aux pressions étrangères
Rapport sur la lutte contre la répression transnationale des défenseurs des droits de l’homme
Modification de l'acte électoral européen pour permettre aux députées de voter par procuration pendant et après la grossesse
Rapport sur la modification de l’acte électoral européen, permettant aux députées de voter en plénière par procuration pendant la grossesse et après l’accouchement
Rapport du Parlement européen sur la conclusion d'un protocole modifiant l'accord UE-Monaco sur l'échange automatique d'informations fiscales (2025)
Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Monaco sur l’échange d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international conformément à la norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale élaborée par l’Organisation de coopération et de développement écon
Modification des mesures commerciales exceptionnelles pour les pays liés à l'UE via le processus de stabilisation et d'association
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2024/823 du Conseil du 28 février 2024 concernant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participant ou liés au processus de stabilisation et d’association
Aide financière de l'UE pour l'Espagne, Mayotte et La Réunion après des catastrophes naturelles
Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à l’Espagne à la suite des inondations qui ont frappé la région de Valence en octobre 2024 et à la France à la suite des dommages causés par le cyclone Chido à Mayotte en décembre 2024 et par le cyclone Garance à la Réunion en février 2025
Résolution du Parlement européen sur la COP30 à Belém en 2025
Résolution sur la conférence 2025 des Nations unies sur les changements climatiques à Belém, Brésil (COP30)
Résolution européenne pour renforcer la protection des espèces menacées avant la COP20 de la CITES en 2025
Résolution sur les objectifs stratégiques de l’Union en vue de la 20e session de la conférence des parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), qui se tiendra à Samarcande, en Ouzbékistan, du 24 novembre au 5 décembre 2025
Proposition de résolution commune sur le renouvellement du partenariat UE-Afrique (21/10/2025)
Résolution sur le renouvellement du partenariat UE-Afrique: construire des priorités communes dans la perspective du sommet en Angola
Règlement sur l'évaluation des réductions d'émissions des carburants bas carbone
Résolution sur le règlement délégué de la Commission du 8 juillet 2025 complétant la directive (UE) 2024/1788 du Parlement européen et du Conseil en précisant une méthode d’évaluation des réductions des émissions de gaz à effet de serre réalisées grâce aux carburants bas carbone
Recommandation pour la deuxième lecture sur la directive relative à la surveillance et à la résilience des sols (2025-10-20)
Rapport sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la surveillance et à la résilience des sols (directive sur la surveillance des sols)
Proposition de résolution du 17 octobre 2025 sur le règlement délégué de la Commission concernant l'évaluation des réductions d'émissions des carburants bas carbone
Résolution sur le règlement délégué de la Commission du 8 juillet 2025 complétant la directive (UE) 2024/1788 du Parlement européen et du Conseil en précisant une méthode d’évaluation des réductions des émissions de gaz à effet de serre réalisées grâce aux carburants bas carbone
Proposition de résolution du Parlement européen du 16 octobre 2025 sur l'élargissement des investissements stratégiques de défense dans le Fonds InvestEU
Résolution sur le règlement délégué de la Commission du 28 août 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2021/1078 en ce qui concerne les investissements stratégiques dans le domaine de la défense exposés dans les lignes directrices en matière d’investissement pour le Fonds InvestEU
Proposition sur les conséquences institutionnelles de l'élargissement de l'UE
Rapport sur les conséquences institutionnelles des négociations d’élargissement de l’Union
Position du Conseil sur le budget de l'UE pour 2025 : orientations générales
Rapport concernant la position du Conseil sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2026
Proposition de résolution commune du Parlement européen sur la Biélorussie (17 octobre 2025)
Résolution sur la situation en Biélorussie, cinq ans après les élections présidentielles frauduleuses
Résolution du Parlement européen sur la polarisation et la répression en Serbie après Novi Sad
Résolution sur la polarisation et l’intensification de la répression en Serbie, un an après la tragédie de Novi Sad
Décharge budgétaire 2023 pour le Conseil européen et le Conseil de l'UE
Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2023, section II - Conseil européen et Conseil