Résolution sur le règlement délégué de la Commission du 8 juillet 2025 complétant la directive (UE) 2024/1788 du Parlement européen et du Conseil en précisant une méthode d’évaluation des réductions des émissions de gaz à effet de serre réalisées grâce aux carburants bas carbone
Règlement sur l'évaluation des réductions d'émissions des carburants bas carbone
Ce texte européen précise une méthode commune pour mesurer les réductions d'émissions de gaz à effet de serre (GES) obtenues grâce aux carburants bas carbone, dans le cadre de la directive (UE) 2024/1788. Il vise à harmoniser les pratiques entre États membres pour évaluer l'impact climatique de ces carburants, en complément des règles existantes sur les énergies renouvelables et les carburants durables.
Note : Le texte est un règlement délégué, ce qui signifie qu'il entre en vigueur sans transposition nationale mais peut nécessiter des actes d'exécution au niveau national ou européen. Les critères de définition des 'carburants bas carbone' ne sont pas détaillés dans ce texte et relèvent de la directive (UE) 2024/1788.
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2025/2809(DEA)