Résolution seeking an opinion from the Court of Justice on the compatibility with the Treaties of the proposed Agreement on Digital Trade between the European Union and the Republic of Singapore
Demande d'avis de la CJUE sur l'accord numérique UE-Singapour
Le Parlement européen propose de solliciter l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour vérifier si l'accord commercial numérique entre l'UE et Singapour est conforme aux traités européens. Cette démarche vise à garantir la légalité et la cohérence du texte avant son adoption définitive. L'accord porte sur des règles communes pour le commerce numérique, incluant la protection des données et l'accès aux marchés.
Note : Le texte source est une motion parlementaire européenne, non un texte législatif français ou européen adopté. L'accord numérique UE-Singapour n'est pas encore en vigueur et fait l'objet de négociations.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
2025/2967(RSP)