Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Modification des mesures commerciales exceptionnelles pour les pays liés à l'UE via le processus de stabilisation et d'association
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2024/823 du Conseil du 28 février 2024 concernant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participant ou liés au processus de stabilisation et d’association
Accord UE-Monaco pour renforcer l'échange automatique d'informations fiscales
Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Monaco sur l’échange d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international conformément à la norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale élaborée par l’Organisation de coopération et de développement écon
Aide financière de l'UE pour l'Espagne, Mayotte et La Réunion après des catastrophes naturelles
Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à l’Espagne à la suite des inondations qui ont frappé la région de Valence en octobre 2024 et à la France à la suite des dommages causés par le cyclone Chido à Mayotte en décembre 2024 et par le cyclone Garance à la Réunion en février 2025
Proposition de directive européenne sur la protection des fonds marins hors eaux nationales
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale
Modification de l'acte électoral européen pour permettre aux députées de voter par procuration pendant et après la grossesse
Rapport sur la modification de l’acte électoral européen, permettant aux députées de voter en plénière par procuration pendant la grossesse et après l’accouchement
Position du Conseil sur la directive européenne pour surveiller et renforcer la résilience des sols
Rapport sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la surveillance et à la résilience des sols (directive sur la surveillance des sols)
Règlement sur l'évaluation des réductions d'émissions des carburants bas carbone
Résolution sur le règlement délégué de la Commission du 8 juillet 2025 complétant la directive (UE) 2024/1788 du Parlement européen et du Conseil en précisant une méthode d’évaluation des réductions des émissions de gaz à effet de serre réalisées grâce aux carburants bas carbone
Résolution du Parlement européen sur le renouvellement du partenariat UE-Afrique avant le sommet en Angola
Résolution sur le renouvellement du partenariat UE-Afrique: construire des priorités communes dans la perspective du sommet en Angola
Résolution sur les investissements stratégiques dans la défense via le Fonds InvestEU
Résolution sur le règlement délégué de la Commission du 28 août 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2021/1078 en ce qui concerne les investissements stratégiques dans le domaine de la défense exposés dans les lignes directrices en matière d’investissement pour le Fonds InvestEU
Règlement sur l'évaluation des réductions d'émissions des carburants bas carbone
Résolution sur le règlement délégué de la Commission du 8 juillet 2025 complétant la directive (UE) 2024/1788 du Parlement européen et du Conseil en précisant une méthode d’évaluation des réductions des émissions de gaz à effet de serre réalisées grâce aux carburants bas carbone
Résolution du Parlement européen sur la COP30 à Belém en 2025
Résolution sur la conférence 2025 des Nations unies sur les changements climatiques à Belém, Brésil (COP30)
Résolution européenne pour renforcer la protection des espèces menacées avant la COP20 de la CITES en 2025
Résolution sur les objectifs stratégiques de l’Union en vue de la 20e session de la conférence des parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), qui se tiendra à Samarcande, en Ouzbékistan, du 24 novembre au 5 décembre 2025
Résolution européenne sur la Biélorussie cinq ans après les élections contestées
Résolution sur la situation en Biélorussie, cinq ans après les élections présidentielles frauduleuses
Décharge budgétaire 2023 pour le Conseil européen et le Conseil de l'UE
Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2023, section II - Conseil européen et Conseil
Validation du budget 2023 des Agences de l'UE : décharge accordée
Rapport concernant la décharge sur l’exécution du budget des Agences de l’Union européenne pour l’exercice 2023
Proposition sur les conséquences institutionnelles de l'élargissement de l'UE
Rapport sur les conséquences institutionnelles des négociations d’élargissement de l’Union
Position du Conseil sur le budget de l'UE pour 2025 : orientations générales
Rapport concernant la position du Conseil sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2026
Résolution du Parlement européen sur la polarisation et la répression en Serbie après Novi Sad
Résolution sur la polarisation et l’intensification de la répression en Serbie, un an après la tragédie de Novi Sad
Création d'un cadre européen pour surveiller la résilience des forêts
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un cadre de surveillance pour des forêts européennes résilientes
Modification du comité permanent forestier européen pour renforcer la gestion durable des forêts
Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 89/367/CEE du Conseil instituant un comité permanent forestier