Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
2 559 dossiers — page 42
Proposition de suppression des amendes forfaitaires délictuelles en France
Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles
Harmonisation de la durée de disponibilité pour élever un enfant et travailler à temps partiel
Harmoniser la durée de la disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans avec celle de l’autorisation de travailler à temps partiel pour chaque naissance
Renforcement de la politique de la ville et de son financement
Le futur de la politique de la ville et son financement
Renforcer la transparence des dépenses de soutien aux aéroports
Renforcer le pouvoir d'achat et mettre fin aux jours de congés 'perdus'
Renforcer le pouvoir d’achat et mettre fin aux jours de congés « perdus » par la monétisation volontaire des congés payés
Rapport sur l'activité du CESE et sa gestion
Rapport d'information relatif à l’activité du Conseil économique, social et environnemental et à la gestion de l’institution
Réduction du nombre d'organismes consultatifs de l'État
Réduire le nombre d’organismes consultatifs de l’État
Inscription des sites industriels ArcelorMittal sur liste amiante et protection des travailleurs
tendant à l’inscription des sites industriels ArcelorMittal de Dunkerque et Fos-sur-Mer sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation d'activité anticipée des travailleurs de l'amiante, à la prise de sanctions contre le groupe ArcelorMittal et à la protection des salariés exposés sur ces sites
Renforcement du respect du droit international en Palestine
Faire prévaloir le droit international dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967
Renforcer l'assurabilité des biens des collectivités territoriales
Renforcer l'assurabilité des biens des collectivités territoriales et de leurs groupements
Aggravation des sanctions pour le vol de carburant et de matériel agricole
Retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matériel agricole et d’élevage
Faciliter la reprise par les communes des concessions funéraires perpétuelles abandonnées
Simplifier les procédures relatives à la récupération d’une concession en état d’abandon ayant fait l’objet d’une concession perpétuelle
Protéger les assistantes maternelles contre les impayés
Protéger les assistantes maternelles contre les impayés et sécuriser leur revenu
Activité de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie en 2024-2025
L’activité de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie au cours de la session 2024-2025
Lutte contre le terrorisme : renforcement des pouvoirs du gouvernement
Liens existants entre les représentants de mouvements politiques et les organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste
Instaurer un système de sanctions administratives contre les vignes non entretenues
Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français
Exonération de taxe d'habitation pour les logements inclusifs
Exonérer de taxe d’habitation les locaux destinés à l’habitat inclusif
Renforcer l'accompagnement des enfants à risque élevé de troubles du neurodéveloppement
Renforcer l’accompagnement des enfants à risque élevé de développer un trouble du neuro-développement
Proposition pour encadrer la hausse des loyers commerciaux et protéger les locataires
L’encadrement des loyers des baux commerciaux