Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français
Instaurer un système de sanctions administratives contre les vignes non entretenues
Le projet de loi vise à lutter contre la prolifération des vignes non cultivées, qui peuvent représenter un risque sanitaire pour le vignoble français. Il prévoit l'instauration d'un dispositif de sanction contraventionnelle pour encourager les propriétaires à entretenir leurs terres.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.