Dossiers législatifs

Prévisions budgétaires de l'État et de la Sécurité Sociale pour 2025 : orientations et mesures clés

Le projet de loi de finances pour 2025 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Proposition pour maintenir les écoles en zones rurales et lutter contre la désertification.

Sauvegarder nos écoles rurales

Extension du CDD d'usage aux petits commerces indépendants

Étendre la possibilité de recours au contrat à durée déterminée d’usage aux commerces indépendants isolés et aux commerces indépendants organisés de moins de cinq salariés

Proposition d'abrogation de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure sur l'usage des armes par les forces de l'ordre.

Abroger l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure

Proposition de loi pour une visite médicale obligatoire de contrôle de l'aptitude à la conduite

Mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite pour les conducteurs de véhicule terrestre à moteur

Interdiction de la multipropriété des clubs de football professionnel en Europe

L’interdiction de la multipropriété des clubs de football professionnel au niveau européen

Proposition de loi visant à rétablir le délit de séjour irrégulier en France

Rétablir le délit de séjour irrégulier

Proposition de loi visant à réduire l'exposition au cadmium dans l'alimentation

Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation

Proposition de loi pour une meilleure information sur l'origine des produits

Encourager une évolution réglementaire sur l'origine des produits pour valoriser les filières françaises et européennes et protéger le consommateur

Suppression des quartiers disciplinaires dans les établissements pénitentiaires français

Supprimer les quartiers disciplinaires des prisons en France

Proposition relative à une taxe sur la valeur ajoutée circulaire

Taxe sur la valeur ajoutée circulaire

Proposition pour rendre le Plan d'Épargne en Actions (PEA) plus attractif pour les jeunes.

Rendre le plan d’épargne en action plus attractif

Proposition pour une meilleure prise en compte de la nature dans les décisions des entreprises

Représenter la nature en entreprise

Renforcement de la protection des mineurs victimes de violence

Renforcer la protection des mineurs en danger en élargissant les mesures de protection des victimes de violence visées au titre XIV du code civil

Reconnaissance et sécurisation du rôle des médiateurs de santé-pair en santé mentale

Reconnaître et sécuriser l’exercice de la fonction de médiateur de santé-pair en santé mentale

Simplification des démarches pour ouvrir un débit de boisson en zone rurale

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Proposition pour accélérer la lutte contre les drogues synthétiques via des procédures administratives simplifiées

Accélérer les procédures administratives pour lutter contre les drogues synthétiques

Étendre la délégation de la gestion de l'eau et des eaux usées aux syndicats intercommunaux

Permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019

Contribution parlementaire à la définition des contours d’un accord de paix entre la Serbie et le Kosovo

Prorogation des délais de prescription pour indemnisations liées aux essais nucléaires

Proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître leurs préjudices propres