Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Réviser la définition de l’œuvre européenne
Modifier l'article 8 de la Constitution pour encadrer la nomination des membres du Gouvernement
Modifier l’article 8 de la Constitution afin d’encadrer la nomination des membres du Gouvernement
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi de finances pour 2026
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la deuxième partie et l'ensemble du projet de loi de finances pour 2026 de M. le Premier ministre
Renforcer le contrôle parlementaire lors des périodes d'expédition des affaires courantes
Renforcer le Parlement en période d’expédition des affaires courantes
Proposition de loi visant à limiter l'usage détourné du protoxyde d'azote.
Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et harmoniser les législations européennes sur sa commercialisation
Proposition d'évaluation des politiques publiques pour l'accès à la culture des personnes handicapées
L’évaluation des politiques publiques pour favoriser l’accès à la culture des personnes en situation de handicap
Réforme du statut de l’élu local
Confier à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les missions prévues par le règlement européen sur la liberté des médias
Lutte renforcée contre les incendies volontaires de forêt en période de risque exceptionnel
Renforcer la répression des incendies volontaires de forêt commis en période de risque exceptionnel de propagation
Exemption rurale pour l'objectif de zéro artificialisation nette
Instauration d'une exemption rurale dans l’objectif zéro artificialisation nette
Renforcement de la lutte contre le piratage des diffusions sportives
Lutte contre le piratage des événements sportifs
Suspendre l'accord UE-Israël et adopter des sanctions pour les violations du DIH
Suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et à l’adoption de sanctions contre les violations du droit international humanitaire
Création d'une commission d'enquête sur les liens entre politiciens et groupes islamistes
Commission d'enquête sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste
Autorisation de remplacer les parlementaires en cas d'accueil d'un enfant ou de longue maladie
Autoriser le remplacement des parlementaires en cas d’accueil d’un enfant ou d’une longue maladie
Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Mesures pour améliorer la compétitivité des filières agricoles françaises
Perte de compétitivité des filières agricoles françaises, au rôle de l’industrie agroalimentaire et causes de la balance commerciale agricole française déficitaire
Proposition de loi visant à protéger l'épargne publique et privée
Définanciarisation de la dette publique
Exonération temporaire d'impôt pour les entreprises installant du photovoltaïque sur des toitures désamiantées
Instaurer une exonération temporaire de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour les installations photovoltaïques couplées au désamiantage des toitures porteuses
Soutien à l'artisanat français
Soutenir nos artisans, assurer la pérennité de l'artisanat et renforcer leur rôle dans l'économie française
Amélioration de la connaissance et de la prévention des accidents du travail et maladies professionnelles
Améliorer la connaissance et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles