Réviser la définition de l’œuvre européenne
Réviser la définition de l’œuvre européenne
Le projet de loi vise à réviser la définition de l'œuvre européenne en art. L.123-1 du Code de la propriété intellectuelle, afin d'inclure les œuvres créées par des citoyens européens résidant dans un autre pays membre de l'Union Européenne.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.