Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Création d'une commission d'enquête sur l'audiovisuel public
Commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public
Rapport d'information sur la situation politique et sociale en Nouvelle-Calédonie
Rapport d'information sur la situation en Nouvelle-Calédonie
Protéger les éducateurs sportifs contre les violences
Protéger les éducateurs sportifs des atteintes qu’ils subissent dans l’exercice de leurs fonctions
Permettre aux conseillers municipaux d'être officiers d'état civil
Permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil
Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif
Lutte contre les discriminations dans l'embauche
Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Renforcement du contrôle des accueils collectifs de mineurs
Renforcer le contrôle des structures d’accueil collectif de mineurs afin de garantir le respect des principes de la République et la protection des enfants
Rétablissement du scrutin majoritaire plurinominal dans les communes de moins de 1 000 habitants
Rétablir le scrutin majoritaire plurinominal dans les communes de moins de 1 000 habitants
Renforcement de l'autorité des sections disciplinaires dans l'enseignement supérieur
Renforcer l’autorité des sections disciplinaires dans les établissements de l’enseignement supérieur
Critère prioritaire pour l'attribution des logements sociaux
Critère prioritaire relatif à la proximité du lieu de travail pour l’attribution d’un logement social
Renforcer le droit de contrôle des lieux de privation de liberté
Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers
Lutte contre l'habitat indigne à Marseille
Le système de l'habitat indigne à Marseille
Structuration de la lutte contre l'endométriose avec une approche centrée sur la prévention et la reconnaissance sociale
Structurer durablement la lutte contre l'endométriose autour de la prévention et de la reconnaissance sociale
Proposition de loi visant à bloquer l'accord commercial avec le Mercosur pour protéger l'agriculture française
Protéger les agriculteurs français en s’opposant fermement à l’adoption d’un accord commercial avec le Mercosur reprenant les dispositions de l’Accord d’association du 28 juin 2019
Rétablir les règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement pour soutenir les collectivités locales
Rétablir les règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement dans l’intérêt des collectivités locales
Rétablissement de l'universalité des allocations familiales
Rétablir l’universalité des allocations familiales
Modification du fonctionnement des assemblées parlementaires (Ordonnance 1958)
Modification de l'ordonnance du 17 novembre 1958 n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
Rétablissement du service national en France
Rétablir le service national