Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Régulation du courtage en énergie pour protéger les consommateurs
Réguler les activités de courtage en énergie et renforcer la protection des consommateurs
Lutte contre les idéologies contraires aux valeurs républicaines à l'université
L'infiltration des idéologies contraires aux valeurs de la République dans l’enseignement supérieur
Abrogation de la réforme des retraites élevant l'âge légal à 64 ans
Abrogation de la retraite à 64 ans
Évaluation de la politique immobilière de l'État
L’évaluation de la politique immobilière de l’État
Garantir des droits sociaux et professionnels aux personnes atteintes d'algie vasculaire de la face
Garantir des droits sociaux et professionnels aux personnes atteintes d’algie vasculaire de la face par l’intégration de la pathologie dans les dispositifs de solidarité et d’handicap
Durcir les sanctions pour le refus d'obtempérer
Durcir les sanctions en cas de refus d’obtempérer
Lutter contre le financement occulte des campagnes électorales
Subordonner l’octroi de fonds publics au respect du principe de non-discrimination
Aide publique pour la décarbonation d'ArcelorMittal à Dunkerque
L’aide publique au financement de la décarbonation du site ArcelorMittal de Dunkerque
Lutte contre les dissimulations budgétaires pour maîtriser les finances publiques
Les dissimulations budgétaires ayant conduit à la dérive des finances publiques
Instaurer un congé rémunéré pour les salariés en zones à risques climatiques
Instaurer un congé rémunéré pour les salariés vivant dans des zones sujettes aux événements climatiques extrêmes
Proposition de règlement européen sur les plantes issues des nouvelles techniques génomiques
Un nouveau Règlement européen pour les plantes issues des nouvelles techniques génomiques
Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail
Sécurisation du développement de l'éolien en mer en France
Sécuriser le développement de l’éolien en mer en France
Création d'un délit d'homicide maritime pour les accidents en mer
Créer un homicide maritime
Suppression du Conseil économique, social et environnemental (CESE) et des conseils régionaux
Supprimer le Conseil économique, social et environnemental et les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
S'opposer à la révision de la directive retour et assurer une mise en œuvre du Pacte asile et migration respectueuse de la dignité humaine
S’opposer à la révision de la directive retour et assurer une mise en œuvre du Pacte asile et migration respectueuse de la dignité humaine et conforme aux obligations françaises et européennes relatives aux droits humains
Instaurer une commission nationale pour réparer les préjudices subis par des mineurs et anciens mineurs placés
Instaurer une commission nationale de réparation des préjudices subis par des mineurs et anciens mineurs placés dans le cadre de leur parcours de protection de l’enfance
Clarification de la stratégie de renouvellement de la flotte aérienne de la sécurité civile
Mieux définir la stratégie de renouvellement de la flotte aérienne de la sécurité civile