Les dissimulations budgétaires ayant conduit à la dérive des finances publiques
Lutte contre les dissimulations budgétaires pour maîtriser les finances publiques
Le projet de loi vise à renforcer la transparence et le contrôle des dépenses publiques en lutte contre les dissimulations budgétaires. Il prévoit notamment l'instauration d'un régime spécifique pour les collectivités territoriales et l'élargissement des pouvoirs du Conseil constitutionnel.
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