Affaire des assistants parlementaires du Front national au Parlement européen
Pourvoi en cassation— condamnation non définitive, présomption d'innocence
- Prison3 ans dont 2 ans avec sursis
- Amende100 000 €
- Inéligibilité3 ans et 9 mois dont 30 mois avec sursis
Détournement de fonds publics via l'embauche fictive d'assistants européens pour financer le parti.
Affaire Cimade à Mayotte
Définitive- Amende500 € avec sursis
Accusation diffamatoire contre la Cimade d'organiser une 'filière d'immigration clandestine'
Affaire Jeanne / Riwal
Définitive- Amende18 750 €
Récépissé d'abus de biens sociaux et complicité d'escroquerie liés au financement du FN via le micro-parti Jeanne et la société Riwal