L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'amendement n°17 de Mme Pochon visait à modifier l'article 3 bis de la proposition de loi relative aux compétences 'eau' et 'assainissement'. Cette proposition de loi vise à assouplir la gestion de ces compétences au niveau local. L'amendement a été débattu mais n'a pas été adopté par l'Assemblée nationale lors du scrutin public du 13 mars 2025.
Le non-adoption de cet amendement signifie que les dispositions prévues dans l'article 3 bis de la proposition de loi resteront telles quelles. Cela peut avoir un impact sur la gestion des compétences 'eau' et 'assainissement' au niveau local, mais il convient de noter que le débat parlementaire n'est pas terminé et que d'autres amendements peuvent encore être adoptés.
28
Pour
57
Contre
2
Abstention
2
Absent·e
Contre
66% des votes exprimés
98%
87 présents sur 89 élus listés
Socialistes et apparentés
9 votes pour
Rassemblement National
24 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 90% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale