l'amendement n° 403 de Mme Cathala après l'article 12 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Explication

L'amendement n°403 de Mme Cathala, rejeté lors de la première lecture de la proposition de loi sur les violences sexuelles et sexistes, visait à renforcer les dispositifs de protection des victimes mineures en élargissant les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle et en simplifiant les procédures de signalement. Ce texte s'inscrivait dans un débat plus large sur l'efficacité des mesures législatives existantes face à l'ampleur des violences subies par les femmes et les enfants. Le rejet de cet amendement reflète des divergences politiques sur l'équilibre entre protection des victimes et contraintes administratives pour les institutions. La proposition de loi globale, en première lecture, cherche à consolider le cadre juridique existant sans toujours introduire de mesures radicalement nouvelles. Les enjeux portent notamment sur la prévention, la répression et l'accompagnement des victimes, dans un contexte où les statistiques montrent une persistance élevée de ces violences.