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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V8362·Source officielle ↗

l'amendement n° 487 de Mme Loir à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

L'amendement n°487, déposé par Mme Loir lors de la première lecture du projet de loi sur la protection des enfants, visait à modifier l'article 7 du texte. Ce dernier traite des modalités de signalement et de prise en charge des situations de danger pour les mineurs. Le rejet de cet amendement signifie que les dispositions initiales de l'article 7, telles que définies par le gouvernement ou la commission compétente, restent en vigueur sans modification. Ce scrutin s'inscrit dans un débat plus large sur l'équilibre entre protection de l'enfance et respect des libertés individuelles, notamment en matière de confidentialité des échanges entre mineurs et professionnels. Les enjeux portent sur l'efficacité des dispositifs de détection des risques et la protection des données personnelles des enfants concernés.

Impact citoyen

Pour les citoyens, le rejet de cet amendement maintient le cadre légal actuel concernant la protection des enfants en danger, sans renforcement des garanties proposées par Mme Loir. Les professionnels de l'enfance (enseignants, médecins, travailleurs sociaux) continueront à appliquer les procédures existantes pour signaler les situations préoccupantes, sans obligation supplémentaire de confidentialité renforcée. Les familles concernées par des mesures de protection ne verront pas leur situation modifiée par ce vote, mais devront rester attentives aux évolutions ultérieures du texte. Ce scrutin rappelle l'importance des débats parlementaires dans la définition des politiques publiques de protection de l'enfance, un domaine où les arbitrages entre sécurité et libertés sont constants.

18

Pour

50

Contre

0

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Contre

74% des votes exprimés

Participation

97%

68 présents sur 70 élus listés

Bloc le plus favorable

Rassemblement National

18 votes pour

Bloc le plus opposé

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

15 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

18Pour
0Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
15Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
10Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
8Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
7Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(18)
Contre(50)
Absent·e(2)
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