L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'amendement n°962 de M. Sitzenstuhl visait à modifier l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir en nouvelle lecture. Cet amendement a été soumis au vote à l'Assemblée nationale le 24 juin 2026, mais il n'a pas été adopté.
Le rejet de cet amendement signifie que les dispositions actuelles de la proposition de loi concernant l'article 4 resteront inchangées. Les citoyens français verront donc leur accès à l'aide à mourir régi par ces dispositions telles qu'elles sont actuellement prévues.
33
Pour
53
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Contre
62% des votes exprimés
99%
86 présents sur 87 élus listés
Rassemblement National
27 votes pour
Socialistes et apparentés
22 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 91% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale